Actualités

Selon une jurisprudence constante, lorsqu’une administration met en demeure de rejoindre son poste un agent public absent irrégulièrement, elle doit l’informer que faute de se présenter, il sera radié des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

À défaut de cette mention la mesure de radiation est illégale.

Toutefois, un arrêt récent du Conseil d’Etat vient, dans un cas particulier, de juger que le non-respect de cette procédure n’entachait pas l’acte de radiation d’illégalité.

L’indication qui doit être donnée à l'agent, dans la mise en demeure préalable au constat de son abandon de poste, que cet abandon...