Conseil médical

Mis à jour le 04/02/2025.

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A QUOI SERT LE CONSEIL MÉDICAL ?

Le conseil médical est une instance consultative que l'employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions concernant la situation administrative de ses agents en cas de maladie.

Issu de la fusion du comité médical départemental et de la commission départementale de réforme, le Conseil médical se décompose en deux formations :

  • La formation restreinte spécialisée dans le risque non professionnel

  • La formation plénière spécialisée dans le risque professionnel

ressources

Pour en savoir plus !

Analyse de la réforme des instances médicales statutaires

Les voies de recours

QUI FAIT QUOI ? POUR QUI ? QUAND ?

Fluidifier la gestion administrative liée à des situations médicales est l’un des objectifs de la réforme en vigueur.

Le législateur permet maintenant à l’autorité territoriale de prendre certaines décisions sans avoir obligatoirement à saisir le Conseil médical.

COMMENT SAISIR LE CONSEIL MÉDICAL ?

L’autorité territoriale saisit le Conseil médical via l’extranet AGIRHE.

Toutefois, une disposition permet à l’agent, sous le respect de certaines conditions, de saisir directement le Conseil médical.

Si vous êtes gestionnaire des ressources humaines nouvellement en poste et vous souhaitez disposer d’un compte extranet AGIRHE, téléchargez le formulaire.

Le guide utilisateur pour vous accompagner à effectuer vos premières saisines du Conseil médical via l’extranet AGIRHE.

Une fois la saisine effectuée via l’extranet, le dossier papier, est envoyé sous pli confidentiel à l’adresse postale suivante :

enveloppe

 

Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Loire-Atlantique

Monsieur le Médecin Président du Conseil Médical

Formation Restreinte ou Formation Plénière

6 rue du Pen Duick II - CS 66255

44262 NANTES CEDEX 2

QUAND SE RÉUNIT LE CONSEIL MÉDICAL ?

Les dates fixées dans le calendrier ci-dessous sont prévisionnelles.

Il peut arriver, indépendamment de notre volonté, que le quoruminfo-icon ne puisse pas être atteint pour une réunion. De ce fait, la date est modifiée.

 

Documents pour vous aider à gérer les différentes situations

Hors saisine du Conseil médical

Temps partiel pour raisons thérapeutique

Contrôle médical (à venir prochainement)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

   

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appel-telephonique

Nous contacter

Des permanences téléphoniques sont mises en place. Vous pourrez ainsi contacter le secrétariat du Conseil médical de la manière suivante :

 

Sommaire de cette rubrique

  • Les voies de recours

    Les avis rendus par le Conseil médical ne peuvent pas être l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif. Toutefois, des voies de recours...

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