Chaque mois, découvrez les nouvelles fiches pratiques rédigées par notre équipe d’archivistes afin de vous accompagner dans les problématiques...
Suivre l'actualité
Actualité juridique et statutaire
Discipline : une nouvelle obligation d'informer l'agent de son droit de se taire
Décision du Conseil Constitutionnel du 4 octobre 2024.
Actualité juridique et statutaire
Maintien des droits acquis avant le début de certains congés pour les fonctionnaires et agents contractuels
L’article 36 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a introduit dans le code général de la fonction publique (CGFP) des dispositions de transposition de la directive (UE...
