Glossaire

A

Abrogation

Suppression d'un acte pour l'avenir. L'abrogation n'a pas d'effet rétroactif.

A

ANDCDG

L'Association Nationale des Directeurs et Directeurs-Adjoints des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

A

Avancement d'échelon

Durée nécessaire pour passer à l'échelon supérieur

A

AVANCEMENT DE GRADE

A lieu d'un grade au grade immédiatement supérieur après avis de la CAP et inscription sur un tableau annuel d'avancement de grade.

B

BOETH

Bénéficiaire de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés. La liste de ces bénéficiaires est établie dans le Code du Travail, à l'article 5212-3.

C

C.A.P

Commissions administratives paritaires.

Il existe trois instances pour la catégorie A, B et C pour les fonctionnaires.

C

Cadre d'emplois

Regroupement de plusieurs grades relevant d'un même statut particulier

C

Carrière

Ensemble des possibilités d'évolution professionnelle (concours-avancement d'échelons, de grade- promotion interne -mobilité)

C

CATEGORIE HIERACHIQUE

Il existe trois catégories hiérarchiques dans la FPT :

A (fonctions d'encadrement , de conception, d'enseignement (niveau minimum BAC + 3) ,
B (fonctions d'encadrement intermédiaire et d'application (niveau minimum baccaulauréat)
C (fonctions d'exécution)

C

CNFPT

Centre National de la Fonction Publique Territoriale

C

CNRACL

Caisse Nationale des Retraites des Agents des Collectivités Territoriales

C

COLLECTIVITE TERRITORIALE

Cette notion désigne les communes, les régions, les départements, les collectivités à statut particulier, les collectivités d'outre-mer.

C

Compte Personnel d'Activité

CPA : compte personnel d'activité où sont comptabilisés les droits à la formation acquis en fonction du temps de travail accompli.

C

CONGE PARENTAL

congé non rémunéré en vue d'élever un enfant de moins de 3 ans, accordé de plein droit, par période de 6 mois.

C

CPF

Compte Personnel de Formation

C

CUMUL D'EMPLOIS

Le cumul d'emplois publics ou privés est encadré par la réglementation.

Certaines exceptions sont toutefois prévues (production d'oeuvres scientifiques, litttéraires, artistiques, expertises, consultations, enseignements relevant de la compétence de l'agent).

D

DETACHEMENT

Position administrative d'un fonctionnaire titulaire exerçant dans un autre cadre d'emplois dans la même collectivité ou une autre collectivité ou une autre fonction publique.

D

DOETH

Déclaration d'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés, Tous les employeurs publics dont l'effectif équivaut à 20 agents à temps plein sont soumis à cette déclaration annuelle. Elle permet de calculer la contribution due au FIPHFP par les employeurs ne respectant pas l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés.

D

DVE

Déclaration de vacance d'emploi

E

ECHELLE INDICIAIRE

Elle est constituée d'un ensemble d'échelon. Un ou plusieurs grades peuvent se rattacher à une même échelle indiciaire de rémunération.

E

ECHELON

Situation de carrière dans laquelle se trouve un fonctionnaire pendant une période donnée sur une échelle indiciaire.

E

EMPLOI FONCTIONNEL

Emplois de direction des collectivités territoriales de nature administrative (DGS/DGA) ou technique (DST).

Ces emplois peuvent être occupés par des fonctionnaires par la voie du détachement ou pourvus par recrutement direct selon des conditions de diplômes et de capacités fixés par décret en conseil d'Etat.

F

FILIERES

Les cadres d'emplois sont regroupés en filière (administrative - technique - culturelle - sociale - police - animation - sportive)

F

FIPHFP

Fonds d'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique. Il collecte les contribution des employeurs publics ne satisfaisant pas à l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés et attribue des aides pour faciliter l'emploi de ces mêmes travailleurs.

F

FPT

Fonction Publique Territoriale

G

GIPA

Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat

G

GRADE

C'est un titre détenu par un fonctionnaire.

Un même grade peut donner vocation à occuper plusieurs emplois. Le fonctionnaire est titulaire de son grade mais pas de son emploi.

G

Grades d'accès direct

Grades permettant l’accès direct sans concours à la fonction publique territoriale.

Il s’agit des 1ers grades de catégorie C de certaines filières d’emplois : Adjoint Administratif, Adjoint Technique, Adjoint Technique des établissements d’enseignement, Adjoint du Patrimoine, Adjoint d’Animation et Agent Social.

H

HIERARCHIE

Classification des fonctionnaires selon une catégorie d'appartenance (A,B,C).

Classification des normes juridiques (lois - décrets - délibérations - arrêtés)

I

INDICE

Il existe deux types d'indice : l'indice brut et l'indice majoré.

A un indice brut correspond un indice majoré. Le traitement d'un agent est calculé selon l'indice majoré.

I

Intégration directe

Mode de mobilité d'un fonctionnaire dans un autre cadre d'emplois que le sien de même catégorie hiérarchique (A, B ou C)

dans la même collectivité ou dans une autre collectivité territoriale ou bien autre fonction publique (Etat ou Hospitalière).

J

JOUR FRANC

Délai calculé qui ne tient pas compte du jour de la décision

J

JOUR OUVRABLE

Les jours de la semaine à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés.

J

JOUR OUVRE

Jour effectivement travaillé

J

Jurisprudence

Ensemble des arrêts ou jugements rendus par une juridiction apportant une précision, une solution à une situation juridique donnée.

L

Légalité

Par rapport à un acte administratif , on parle de légalité externe ou interne.

Légalité externe : règles relatives à la compétence de l'auteur de l'acte, au respect de la forme (motivation) et de la procédure (exemple avis préalable de la CAP ou du CT)
Légalité interne : régles de fond devant être respectées pour la légalité de l'acte

L

LFRSS

Loi de Financement Rectificative de la Sécurité Sociale

M

MISE A DISPOSITION

Position administrative du fonctionnaire qui exerce, pendant une certaine durée, à temps complet ou partiel, dans une autre collectivité ou organisme.

Il dépend toujours de son administration d'origine qui continue à le rémunérer.

M

Motivation d'un acte administratif

Raisons pour lesquelles un acte administratif est pris. Dans certains actes, cette motivation doit être indiquée expressément selon la loi 79-587 du 11.7.1979.

N

NBI

Nouvelle Bonification Indiciaire : attribution de points majorés en fonction des missions exercées.

N

Notification

Fait de porter à la connaissance d'une personne un acte. La date de notification fait courir les délais de recours.

O

Obligation de réserve

Obligation à laquelle tout agent public est soumis dans le cadre du principe de neutralité par rapport à ses opinions exprimées oralement ou par écrit.

O

Obligation hiérarchique

Obligation d'un fonctionnaire de se conformer aux instructions de l'autorité hiérarchique sauf exceptions prévues par la loi

(article 28 de la loi 83-634)

P

Pacte

Parcours d'accès aux carrières de la Fonction Publique

P

POSITIONS ADMINISTRATIVES

La loi 84-53 définit les positions dans lesquelles peuvent se trouver un fonctionnaire (activité - congé parental - détachement - disponibilité)

P

PPCR

Parcours Professionnel des Carrières et de la Rémunération

P

PPR

Période Préparatoire au Reclassement

P

Prescription quadriennale

Prescription libératoire d'une créance acquise après un délai de 4 ans suivant le 1er jour de l'année suivant la naissance de celle-ci.

Après ce délai, la demande de paiement d'une somme due ne peut plus être réclamée.

P

Prévention primaire

La prévention primaire est orientée vers la diminution de l'incidence d'une maladie dans une population, donc vers la réduction du risque d'apparition de cas nouveaux.

P

Prévention secondaire

La prévention secondaire est destinée à diminuer, dans une population, la prévalence d'une maladie et sa durée d'évolution de la maladie. Elle prend en compte le dépistage précoce et le traitement des premières atteintes.

P

Prévention tertiaire

La prévention tertiaire comprend tous les actes destinés à diminuer la prévalence des incapacités chroniques ou des récidives dans une population, donc à réduire au maximum les invalidités fonctionnelles consécutives à la maladie.

P

PROMOTION INTERNE

Changement de cadre d'emplois. Passage à un cadre d'emplois supérieur

Q

QUORUM

Nombre minimal requis de membres d'une instance nécessaire à la validité d'une décision ou d'un vote.

Q

QUOTA

Proportion appliquée au nombre de mobilités intervenues sur une période donnée ou de l'effectif d'un cadre d'emplois.

Ce quota est appliqué pour la promotion interne pour dégager un nombre de postes

R

Ratio

Taux voté par l'organe délibérant d'une collectivité territoriale fixant le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus au titre d'un avancement de grade

R

Recours pour excès de pouvoir

Recours ayant pour objet de demander au juge l'annulation d'un acte administratif considéré comme illégal.

R

Retrait d'un acte

Fait de retirer une décision administrative illégale par l'administration elle-même, de façon rétroactive, dans un délai maximum de 4 mois après son établissement (elle est supposée n'avoir jamais existé).

R

RIFSEEP

RIFSEEP : Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

R

RQTH

Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé. Obtenue auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, elle permet notamment de bénéficier des conditions dérogatoires d'accès à la fonction publique et d'aides à l'aménagement de poste.

S

STATUT GENERAL

Ensemble des textes (lois - décrets) réglementant les différentes étapes de la carrière d'un fonctionnaire

T

TABLEAU DES EFFECTIFS

Synthèse des emplois créés par l'organe délibérant de la collectivité.

T

TELETRAVAIL

Nouvelle forme d'organisation du travail réalisé en dehors des locaux de l'employeur de façon régulière et volontaire

T

TEMPS DE TRAVAIL

Un fonctionnaire peut exercer selon le temps de travail correspondant au poste créé au tableau des effectifs (temps complet ou temps non complet).

Le temps complet est fixé actuellement à 35 heures.

T

Temps partiel

Temps de travail sollicité par un agent pour exercer son activité selon une quotité réduite par rapport à la durée initiale de son poste à temps complet.

Il existe deux modalités d'exercice du temps partiel ; le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit.

Les agents à temps non complet peuvent également bénéficier du temps partiel de droit.

V

Valeur annuelle du point

Cette valeur permet de calculer le montant annuel d'une rémunération d'un agent selon la valeur fixée par décret.

V

Vice de forme ou de fond

Acte administratif qui n’a pas été élaboré selon les formes et procédures prescrites par la réglementation.

Z

Zone urbaine sensible

Territoires et quartiers classés comme prioritaires dans le cadre de la politique de la ville du fait des difficultés qu'ils rencontrent, principalement en matière d'emploi et de chômage. La liste des ZUS est définie par décret. Cette reconnaissance permet, le cas échéant, l'attribution d'une NBI lorsqu'un agent travaille dans ce périmêtre.