Épreuves aménagées et handicap

Message d'erreur

  • Le fichier n'a pas pu être créé.
  • Le fichier n'a pas pu être créé.
  • Le fichier n'a pas pu être créé.
  • Le fichier n'a pas pu être créé.

Mis à jour le 12/05/2021.

Les candidats en situation de handicap relevant de l’article 5213‑13 du Code du Travail qui se présentent à un concours, subissent les mêmes épreuves d’admissibilité et d’admission que les autres candidats.

Compte tenu de la nature de leur handicap, les candidats en situation de handicap relevant de l’article 5213‑13 du Code du Travail peuvent demander à bénéficier d'un aménagement des épreuves qui a pour objet de rétablir l’égalité entre les candidats.

Quels types d’aménagement(s) ?

  1. Adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats (exemple un tiers-temps supplémentaire pour chaque épreuve…)
  2. Apporter aux candidats les aides humaines et techniques nécessaires (exemple : l’assistance d’un secrétaire ou la mise à disposition d’un micro-ordinateur…).

En outre, des temps de repos suffisants sont accordés à ces candidats, entre deux épreuves successives, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leurs moyens physiques.

Comment formuler la demande d’aménagement(s) ?

Si vous êtes reconnu travailleur handicapé par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ou si vous relevez de l’article 5212-13 du Code du Travail, vous pouvez bénéficier d’un aménagement des épreuves.

Pour les modalités administratives, il appartient aux candidats souhaitant bénéficier d’un aménagement de se rapprocher du Centre de Gestion organisateur. Avant de prendre rendez-vous avec un médecin AGRÉÉ, vous devez contacter le Centre de Gestion de Loire‑Atlantique, qui vous communiquera un dossier à transmettre au médecin (le Centre de Gestion de Loire-Atlantique prenant en charge les frais de la visite médicale).

Le candidat souhaitant bénéficier d'un aménagement devra joindre au dossier d'inscription :

  • Un certificat médical délivré par un médecin agréé précisant le ou les aménagements nécessaires. Ce médecin ne doit être en aucun cas le médecin traitant du candidat.

Il est à noter que ces modalités sont rappelées dans la brochure délivrée avec le dossier d'inscription.

Comment obtenir les coordonnées des médecins agréés de son ressort géographique ?

Vous pouvez trouver la liste des médecins agréés en consultant le site de l’agence régionale de santé (ARS) de votre région.

Concernant la région Pays de la Loire, cliquez sur : www.ars.paysdelaloire.sante.fr 

 

Suivre l'actualité

  • Actualité juridique et statutaire

    Modalités de report et d’indemnisation des congés annuels non pris du fait d’un congé pour raisons de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales

    Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 fixe pour les agents de la fonction publique, en accord avec le droit de l’Union européenne applicable, le régime de report et d’indemnisation des...

  • Actualité juridique et statutaire

    Protection des agents contre les risques liés à la chaleur : renforcement des dispositions applicables

    Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur apporte de nouvelles précisions qui s’inscrivent dans le code du...