M aintien des droits acquis avant le début de certains congés pour les fonctionnaires et agents contractuels
04 Septembre 2024
L’article 36 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a introduit dans le code général de la fonction publique (CGFP) des dispositions de transposition de la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.
Les bénéficiaires Les fonctionnaires conservent désormais leurs droits acquis avant le début d’un des congés listés ci-dessous qu’ils n’auraient pas été en mesure d’exercer en raison de ce congé. Les agents contractuels - par renvoi aux...