Le comité social territorial (CST) départemental

Mis à jour le 11/05/2023.

183 Collectivités et Etablissements affiliés au Comité social territorial départemental

Présentation Générale

Le Comité social territorial départemental (CST), placé auprès du Centre de Gestion de Loire-Atlantique, est compétent pour les 183 collectivités et établissements ne disposant pas de leur propre Comité social territorial local.

Le Comité Social Territorial est consulté sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services des collectivités concernées. Il ne traite que des situations collectives, et non des situations individuelles des agents.

Le CST départemental possède également une Formation spécialisée (FS) en matière de santé, sécurité et conditions de travail, compétente pour les mêmes collectivités et établissements.

Règlement intérieur

 

 

 

 

Composition

Il est composé à parité :

  1. De 14 représentants (7 titulaires – 7 suppléants) des collectivités et établissements publics désignés parmi les membres du Conseil d'administration du Centre de Gestion.
  2. De 14 représentants du personnel (7 titulaires – 7 suppléants) issus du résultat des élections professionnelles du 8 décembre 2022.

Liste des membres du Comité social territorial départemental :

 

 

 

 

Calendrier

Le Comité social territorial départemental se réunit au moins 4 fois dans l’année, en pratique, 5 ou 6 fois.

 

 

 

 

 

LES AVIS et leur portée

Les avis du Comité social territorial sont obligatoirement demandés et ce, préalablement à la décision de la collectivité ou de l'établissement, lorsque cette décision entre dans le champ de compétences du CST. C'est une condition de légalitéinfo-icon de la décision prise.
Cependant, s'ils sont obligatoirement demandés préalablement à la décision, les avis n'ont pas à être obligatoirement suivis.

Suite à la séance du CST départemental, les avis émis sont transmis à la collectivité par courrier.

Les collectivités et établissements doivent informer le comité social départemental de la suite réservée à leurs avis, dans un délai de deux mois.

Le sens des avis

L'avis de chaque collège (celui des représentants du personnel et celui du représentants des collectivités et établissements) est recueilli séparément.

Si tous les votes sont identiques, l'avis (favorable ou défavorable) du collège est émis à l'unanimité.

S'il se dégage une majorité, l'avis (favorable ou défavorable) du collège est émis à la majorité.

En cas d'abstention de l'ensemble des membres du collège, l'avis est "réputé avoir été donné" : cela signifie que bien qu'il ne soit ni favorable ni défavorable, l'avis du collège est cependant rendu.

Il en va de même lorsqu'en raison d'un partage des voix, aucune majorité ne peut se dégager.

LE comité social territorial de réexamen

Si l'avis du collège des représentants du personnel est unanimement défavorable sur un projet de délibération de la collectivité ou de l'établissement ayant saisi le CST, le dossier devra être obligatoirement présenté de nouveau lors d'un Comité social territorial de réexamen. Ce CST de réexamen a lieu entre 8 et 30 jours après la date du CST. La collectivité ou l'établissement peut décider de modifier son dossier, ou de maintenir le dossier initial en apportant une argumentation.

Une fois le dossier réexaminé, la collectivité ou l'établissement peut délibérer sur la base de l'avis rendu, quel qu'il soit.

Suivre l'actualité

  • Actualité juridique et statutaire

    Discipline : notification à l’agent de son droit de se taire (suite)

    Le Conseil Constitutionnel est saisi.

  • Actualité juridique et statutaire

    La protection fonctionnelle doit être accordée à un agent public entendu sous le régime de l’audition libre

    Décision du Conseil Constitutionnel.