M odification de l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive

Le décret n°2025-680 du 15 juillet 2025 abaisse l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive. Désormais, les fonctionnaires peuvent bénéficier, dès 60 ans, d’une retraite progressive. Auparavant, ce dispositif n’était accessible que deux années avant l’âge légal de départ à la retraite.

Le décret n°2025-680 du 15 juillet 2025 modifie l’article 49 bis du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. L’article 49 bis du décret précité renvoie à l’article L.161-22-1-5 du Code de la sécurité sociale précisant que le bénéfice d’une retraite progressive est accordé aux agents qui ont atteint un âge inférieur à 64 ans, déterminé par décret.

Cet abaissement de l’âge concerne également les agents contractuels relevant du régime général (décret n°2025-681 du 15 juillet 2025).

Ces modifications entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2025.

Pour rappel, trois conditions doivent être remplies pour obtenir le bénéfice d’une retraite progressive :

• La condition de l’âge

Jusqu’au 1er septembre 2025, l’agent doit avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite diminué de deux années
À compter du 1er septembre 2025, l’agent doit être âgé d’au moins 60 ans pour faire une demande de retraite progressive

• La durée d’assurance : l’agent doit justifier d’une durée d’assurance fixée à 150 trimestres.
• L’agent doit exercer ses fonctions à temps partiel : les temps partiels de droit ou sur autorisation, à l’exclusion du temps partiel thérapeutique, permettent de bénéficier du dispositif.

La condition du temps partiel n’est pas exigée pour les agents à temps non complet relevant du régime spécial ou général à condition qu’ils soient sur un poste à temps non complet équivalent au plus à 90%. Si leur quotité de travail est supérieure à 90%, les agents doivent demander le bénéfice d’un temps partiel.

Seule la première condition liée à l’âge a été modifiée par les décrets du 15 juillet 2025.

Références juridiques :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051942058