P ublication de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique : notre analyse
25 Février 2025
Après la publication du code général de la fonction publique dans sa partie législative en mars 2022, le décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 a procédé à la création des dispositions réglementaires relatives aux livres I et II du CGFP sur les 8 livres composant le code (consultez notre actualité sur le sujet).
La DGCL a précisé que la codification s’est effectuée à droit constant pour la fonction publique territoriale.
Cependant, il est à noter quelques modifications dans la rédaction des nouvelles dispositions.
Consultez l’analyse du service Conseil juridique, qui a recensé les articles modifiés :...