Actualité juridique et statutaire
17 Avril 2025
Dans le cadre des élections professionnelles 2026, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) met à disposition des collectivités territoriales organisant leurs élections deux cahiers des clauses techniques particulières (CCTP-type) pour le recours au vote électronique.
Le recours au vote électronique
Les dispositions réglementaires relatives au vote électronique sont codifiées aux articles R.211-503 à R.211-584 du CGFP.
Pour la mise en place du vote électronique, il est prévu la possibilité pour l’autorité territoriale organisant le scrutin d’avoir recours à un prestataire.
Le recours à un tel système numérique nécessite en parallèle la prestation d’un expert indépendant devant vérifier le respect des garanties et des dispositions réglementaires par la solution de vote électronique.
Pour faciliter l’élaboration des CCTP à l’occasion du recours à ces prestations, la DGCL met à disposition sur son site deux « CCTP-type » :
- CCTP-type concernant les prestations relatives à la solution de vote électronique,
- CCTP-type concernant l’expertise indépendante.
Ces CCTP-type, qui s’inscrivent dans la réglementation en vigueur, identifient les points de vigilance à observer.
Les collectivités sont libres de les utiliser et de les adapter pour leurs besoins propres.
Consulter la note d’information de la DGCL ainsi que les deux CCTP-type sur la page dédiée aux élections professionnelles 2026 sur le site de la DGCL.
(Interlocuteurs à sélectionner lors de la création de l’actualité : service Dialogue social et service Conseil juridique)