Mis à jour le 19/04/2023.
Le décret 2016-1858 du 23.12.2016 fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement des commissions consultatives paritaires, conseils de discipline et conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Les CCP ont été créées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique puis modifiées par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la Déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Les agents contractuels sont régis par le décret 88-145 du 15.2.1988 modifié.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR 2023 de la CCP
DOMAINES DE COMPÉTENCES
Procédure disciplinaire
Toute décision individuelle relative aux sanctions disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme est soumise à la consultation de la commission consultative paritaire siègeant en tant que conseil de discipline.
Conseil de discipline
La commission consultative paritaire est présidée par un magistrat de l'ordre administratif en activité ou honoraire. Elle est compétente pour proposer des décisions portant sanctions disciplinaires (exclusion temporaire de fonction ou exclusion définitive).
Le conseil de discipline est saisi d'un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire pour l’exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement et pour le licenciement pour motifs disciplinaires. Ce rapport doit indiquer les faits reprochés à l'agent contractuel et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. L'agent contractuel est invité à prendre connaissance de ce rapport au siège de l'autorité territoriale disposant du pouvoir disciplinaire. Article 26 du décret n° 2016-1858 du 23/12/2016.