Mis à jour le 17/01/2016.
La commission administrative paritaire (CAP) est une instance paritaire représentant les collectivités et établissements publics affiliés et les fonctionnnaires (315 collectivités afiliées et 14500 fonctionnaires en Loire-Atlantique).
Elle est obligatoirement consultée au préalable sur certains événements de carrières
Le Président du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale préside les CAP, il peut se faire représenter par un élu.
Objectifs
La commission administrative paritaire (CAP) est constituée pour les 3 catégories hiérarchiques (A,B,C), en formation plénière et restreinte. Elle est saisie par les collectivités et établissements publics affiliés sur certains événéments relevant de l'article 30 de la loi 84-53 du 26.1.1984 modifiée.
Le décret 89-229 du 17.4.1989 précise les conditions de composition de chaque commission et leur mode de fonctionnement. Un règlement intérieur est adopté par chaque instance. Elle se réunissent environ cinq fois par an.
La démarche du CDG
- Demande de saisine par la collectivité (remplir un imprimé)
- Envoyer les dossiers de saisine dans les délais fixés par le calendrier (J-30)
- Instruction des dossiers par le service Suivi statutaire
- Envoi des dossiers aux membres de la CAP 15 jours avant la séance
- Déroulement de la séance
- Notification des avis de la CAP
Tarifs
Cette mission est intégrée à la cotisation obligatoire du Centre de Gestion.