En application de l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, vous trouverez ci-dessous l'ensemble des arrêtés relatifs aux concours et examens professionnels organisés par le Centre de Gestion de la FPT de Loire-Atlantique.
Figurent ci-dessous les arrêtés pris depuis 2 mois.
Extension aux agents contractuels de la réduction de traitement pendant un congé de maladie ordinaire
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (article 189) a modifié l’article L.822-3 du CGFP à compter du 1er mars 2025.
Cette mesure, dont le caractère...
Actualité juridique et statutaire
Réduction de la rémunération du fonctionnaire pendant un congé de maladie ordinaire à compter du 1er mars 2025
L’article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 modifie la rémunération du fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire, telle que prévue à l’article L....