Composition DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE (CCP)
La commission consultative paritaire est saisie par les collectivités et établissements publics affiliés sur certains événements et à la demande du fonctionnaire dans certains cas. L'ensemble de ses compétences est précisé à l'article 20 du décret n°2016-1858 modifié.
La Commission consultative Paritaire est compétente, pour tous les agents contractuels à temps complet, ou à temps non complet.
La création du livre III de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique et les modifications apportées aux livres I et II
Deux décrets ont été publiés le 25 juillet concernant la création du livre III de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique et les modifications apportées aux...
Actualité juridique et statutaire
Modification de l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive
Le décret n°2025-680 du 15 juillet 2025 abaisse l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive. Désormais, les fonctionnaires peuvent bénéficier, dès 60 ans, d’une retraite...
