Mis à jour le 03/05/2018.
Dans le cadre des missions réglementaires du Centre de Gestion, il tient à jour la liste nominative des fonctionnaires et constitue un dossier individuel pour chaque fonctionnaire.
Objectifs
La tenue des dossiers individuels
Ce dossier peut être consulté par l’autorité territoriale et le fonctionnaire concerné.
Toutes les décisions individuelles concernant la carrière des fonctionnaires doivent être transmises dans un délai maximum de 2 mois au service du suivi statutaire des agents territoriaux.*
Il est important de respecter ce délai pour une saisie fluide des données et une action rapide en cas d’anomalie constatée dans un acte. En effet la réglementation prévoit un délai au-delà duquel un acte ne peut plus être modifié en cas d’illégalité.
* voir liste ci-dessous des actes à transmettre dans un délai de 2 mois OBLIGATOIREMENT au CDG44
le conseil statutaire
Le service peut également, à la demande, conseiller sur la rédaction des actes et sur l’évolution possible de la carrière des agents par téléphone ou courriel.
Le Centre de Gestion informe les collectivités sur les modifications statutaires et les guide dans l’application complexe des règles de classement à la nomination ou des règles de promotions possibles.
Ainsi, un nombre important de modèles d’actes, de fiches synthétiques sont disponibles pour le site.
Accès à l'extranet carrière
En vue d’aider les collectivités dans leur gestion de leur personnel, le CDG44 permet aux gestionnaires RH d’accéder via l’extranet à une base de données afin de consulter les situations administratives de leurs agents, de saisir les propositions annuelles d’avancements d’échelon et d’éditer les projets d’arrêtés correspondants.
L’accès à cet extranet est réservé aux gestionnaires détenteurs d’un code personnel confidentiel.
La démarche du CDG
Vous pouvez contacter le service par téléphone ou par mail
Tarifs
Cette mission relève des compétences obligatoires du centre de gestion. La prestation est comprise dans la cotisation prélevée auprès des collectivités et établissements publics.