Mis à jour le 05/09/2024.
LES DIFFérents cas de disponibilités
(Décret 86-68 du 13.1.1986 modifié)
La disponibilité est la position statutaire dans laquelle un fonctionnaire territorial titulaire est placé hors de son administration ou service d’origine. Le fonctionnaire ne perçoit aucune rémunération de la part de sa collectivité ou de son établissement d’origine durant sa disponibilité puisqu’il n’accomplit aucun service.
LA DISPONIBILITé SUR DEMANDE DU FONCTIONNAIRE
Il existe deux cas de disponibilité sur demande du fonctionnaire : de droit, et discrétionnaire sous réserve de nécessité de service.
CAS N°1 : La disponibilité de plein droit
(Article 24 du décret 86-68 du 13 janvier 1986)
Cas de disponibilités de droit | Durée |
---|---|
- La disponibilité de plein droit pour raisons familiales
En outre, une disponibilité de droit peut être octroyée au fonctionnaire titulaire de l’agrément afin de se rendre dans les DOM-TOM ou à l’étranger en vue de l’adoption, d’un ou plusieurs enfants. Elle ne peut excéder 6 semaines/agrément.
- Pour exercer un mandat d’élu local, pendant la durée de ce mandat |
La mise en disponibilité de droit pour raisons familiales, la disponibilité ne peut excéder trois années. Elle peut être renouvelée sans limitation sous réserve que les conditions requises pour l’obtenir soient de nouveau remplies.
Les fonctionnaires exerçant un mandat d’élu local bénéficient à leur demande d’une mise en disponibilité de plein droit pendant la durée de ce mandat |
CAS N°2 : La disponibilité discrétionnaire sous réserve des nécessités de service
(Articles 21 et 23 du décret 86-68 du 13 janvier 1986)
Cas de disponibilité discrétionnaire | Durée |
---|---|
Un agent souhaitant travailler dans le secteur privé pendant sa disponibilité doit en informer sa collectivité.
I
|
|
LA DISPONIBILITé D’OFFICE
Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d’office, à l’expiration des droits statutaires à congés de maladie (disponibilité pour inaptitude physique), soit dans l’attente d’une réintégration. Elle est prononcée par décision de l’autorité territoriale dans les cas suivants :
A l’expiration des droits statutaires à congés de maladie (disponibilité pour inaptitude physique)
(Article 19 du décret 86-68 du 13 janvier 1986)
Disponibilité à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie |
Durée |
---|---|
|
La durée de la disponibilité ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. Toutefois, si, à l’expiration de la troisième année de disponibilité, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s’il résulte d’un avis comité médical ou de la commission de réforme qu’il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions ou faire l’objet d’un reclassement avant l’expiration d’une nouvelle année, la disponibilité peut faire l’objet d’un troisième renouvellement. |
DISPONIBILITE Dans l’attente d’une réintégration
(Articles 10, 20 du décret 86-68 du 13 janvier 1986)
Cas de disponibilités dans l’attente d’une réintégration |
Durée |
---|---|
|
La durée maximale de la disponibilité d’office est de trois ans. |
PRISE EN COMPTE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT UNE PERIODE DE DISPONIBILITÉ
CONSERVATION DES DROITS A AVANCEMENT (aPPLICATION A COMPTER DU 7 SEPTEMBRE 2018)
Pour le fonctionnaire placé en disponibilité selon les articles 21 -23 (disponibilité discrétionnaire) et 24 - 1 bis et 2 (disponibilité de plein droit -le 1° disponibilité pour élever un enfant n'est pas concernée par cette mesure) qui exerce une activité professionnelle durant cette période celui-ci conserve ses droits à l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de 5 ans. (Nouveauté).
Cette période est assimilée à des services effectifs.
L'activité professionnelle recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui :
« 1° Pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an ;
« 2° Pour une activité indépendante, a généré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse en application du dernier alinéa de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale.
Pour la création ou la reprise d'entreprise intervenant au titre de la disponibilité aucune condition de revenu n'est exigée.
Pièces justificatives pour valider la conservation des droits à avancement d'échelon et de grade
La conservation des droits à l'avancement d'échelon et à l'avancement de grade est subordonnée à la transmission annuelle, par le fonctionnaire concerné, à son autorité de gestion des pièces, dont la liste est fixée par arrêté du 19 juin 2019, justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle.
Cette transmission intervient par tous moyens à l'autorité territoriale à une date définie par cette dernière et au plus tard le 1er janvier de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité.
A défaut, le fonctionnaire ne peut prétendre au bénéfice de ses droits à l'avancement correspondant à la période concernée
Trois types de disponibilité sont concernés par ce maintien :
- Le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité salariée
A transmettre : copie du ou des bulletins de salaire - contrats de travail permettant de justifier de cette activité.
- Le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité indépendante
A transmettre : justificatif d’immatriculation de son activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) - copie de l’avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l’entreprise ou de la société à procurer au fonctionnaire des revenus.
- Le fonctionnaire en position de disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise
A transmettre : justificatif d’immatriculation de son activité soit au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés, soit à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF).
ACTIVITES EXERCÉES A L'ÉTRANGER
Dans l'hypothèse où le fonctionnaire exerce son activité professionnelle à l'étranger, toutes pièces équivalentes à celles requises doivent, le cas échéant, être accompagnées d'une copie présentée dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.
CONSERVATION DES DROITS A AVANCEMENT PENDANT UNE DISPONIBILITE DE DROIT POUR ELEVER UN ENFANT DE MOINS DE 12 ANS
La loi de transformation de la FP (2019-828) prévoit que les droits à avancement sont conservés pendant la disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de la carrière. Ces périodes sont assimilées à des services effectifs dans le cadre d'emplois.