Les CCP ont pour rôle de donner un avis préalable ou d’émettre des propositions, sur des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels DE DROIT PUBLIC et sur toute question d'ordre individuel concernant leur situation professionnelle.
Dans certaines situations, l’autorité territoriale a, à leur égard, une simple obligation d’information.
Saisine et instruction des dossiers
[nouveau] accÈs unique a la saisine des instances mÉdicales et statutaires (AGIRHE)
CAP / CCP et CTD : toute demande de présentation de dossier pour une de ces trois instances doit se faire en ligne via l’application Agirhe. La date limite de saisine demeure identique, soit au plus tard 1 mois avant la date de l’instance. Le recours à la saisine dématérialisée rend inutile l’envoi de documents papier
EXCEPTION : En cas de refus de titularisation ou de prolongation du contrat « handicapé » conclu en application de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984 (art. 8 décret n°96-1087 du 10/12/1996), la CCP n'est pas compétente pour ces cas. Il convient de saisir la CAP (COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE).
Suivre l'actualité
Actualité juridique et statutaire
Extension aux agents contractuels de la réduction de traitement pendant un congé de maladie ordinaire
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (article 189) a modifié l’article L.822-3 du CGFP à compter du 1er mars 2025.
Cette mesure, dont le caractère...
Actualité juridique et statutaire
Réduction de la rémunération du fonctionnaire pendant un congé de maladie ordinaire à compter du 1er mars 2025
L’article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 modifie la rémunération du fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire, telle que prévue à l’article L....
