F onctionnaires stagiaires : nouvelles dispositions relatives au congé parental et au congé sans traitement pour élever un enfant

Le décret n° 2025-402 du 2 mai 2025 prévoit de nouvelles dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires des trois versants de la fonction publique.

Certaines de ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale et remplacent les anciennes dispositions prévues au décret n°92-1194 du 4 novembre 1992.

Elles concernent :

• Le congé parental (article 20 du décret n° 2025-402 du 2 mai 2025) :

Prise en compte de l'intégralité de la durée du congé parental durant le stage pour le calcul des services retenus pour l'avancement d'échelon à la date de la titularisation (contre une prise en compte de la moitié de cette durée auparavant).

Cette prise en compte se faisant dans la limite de 5 ans sur l’ensemble de la carrière prévue à l’article L.515-8 du code général de la fonction publique.

Cette modification statutaire serait applicable, faute de précisions contraires, aux fonctionnaires stagiaires nommés avant le 5 mai 2025, lors de leur titularisation.

• Le congé sans traitement pour élever un enfant (article 21 du décret n° 2025-402 du 2 mai 2025) :

Possibilité désormais de bénéficier d'un congé sans traitement pour élever un enfant de moins de 12 ans (au lieu de 8 ans précédemment).

Ces dispositions sont entrées en vigueur à partir du 5 mai 2025.

Référence : Décret n° 2025-402 du 2 mai 2025 modifiant certaines dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires