Dans un souci de continuité du service, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent faire appel à des agents contractuels afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire comme le prévoitl’article L.332-14 du code général de la fonction publique.
La collectivité doit avoir procédé à la publication de la vacance d'emploi sur l'espace numérique commun ait été effectuée (article L.313-4 du CGFP).
Il concerne les emplois relevant des catégories hiérarchiques A, B et C, à l’exception des grades accessibles sans concours. En effet, dans ce cas, la collectivité peut directement nommer un agent en qualité de fonctionnaire stagiaire.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée dans la limite d’un an. Il peut être renouvelé dans la limite d’une durée totale de deux ans si, au terme de la durée initiale du contrat, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Service Missions temporaires
Le service Missions Temporaires du Centre de gestion de la Loire-Atlantique est là pour mettre à votre disposition des agents itinérants qu’il recrute selon vos besoins.
Il assure :
le sourcing (recherche de candidats),
les démarches administratives (de la déclaration préalable à l’emploi à la paie)
Extension aux agents contractuels de la réduction de traitement pendant un congé de maladie ordinaire
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (article 189) a modifié l’article L.822-3 du CGFP à compter du 1er mars 2025.
Cette mesure, dont le caractère...
Actualité juridique et statutaire
Réduction de la rémunération du fonctionnaire pendant un congé de maladie ordinaire à compter du 1er mars 2025
L’article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 modifie la rémunération du fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire, telle que prévue à l’article L....