Juridico- La lettre d'info juridique - Septembre 2025

Juridico

La lettre juridique du centre
de gestion de Loire-Atlantique

Septembre 2025

C'est d'actualité

La création du livre III de la partie réglementaire du CGFP

La réglementation concernant les ASA « congé menstruel »

Elections professionnelles de 2026 : la date des élections est connue

Un nouveau formulaire obligatoire pour les arrêts de travail

Consulter toutes les actualités

C'est nouveau

Fiche statut n°36 - Le congé de solidarité familiale

Arrêté portant attribution d'un congé de solidarité familiale

C'est à jour

FICHE STATUT_ 18_entretien prof fonctionnaires et contractuels de droit public



C'est paru au journal officiel

Arrêté du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique

Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code

Décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale

Décret n° 2025-888 du 4 septembre 2025 modifiant certaines dispositions relatives aux régimes indemnitaires dans la fonction publique territoriale

C'est à savoir :
Employeur public, votre participation à la mutuelle santé de vos agents

Au 1er janvier 2026, les employeurs territoriaux devront financer une partie de la complémentaire santé de leurs agents.

Pour participer à cette complémentaire santé, deux possibilités s’offrent à vous :

Mise en place une convention de participation : il s’agit de proposer à l’ensemble de vos agents un contrat collectif.
Versement d'une aide financière à vos agents ayant souscrit, de manière individuelle cette fois, au contrat labellisé de leur choix.

Quelque soit la modalité retenue par votre collectivité, le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 et l’article L.827-10 du CGFP fixent la participation minimale des employeurs territoriaux à 15 € par agent et par mois à compter du 1er janvier 2026. Cette participation est un montant brut.
S’agissant d’un minimum imposé par le texte, rien ne vous interdit de participer pour un montant plus élevé.
Si vous décidez de verser plus que le montant minimum, vous pouvez choisir de moduler votre participation à la mutuelle de vos agents dans un but d'intérêt social par exemple, en prenant en compte le revenu et, le cas échéant, la situation familiale de votre agent.
En effet, il n’est pas possible règlementairement de moduler en fonction de la catégorie hiérarchique, selon le statut de l’agent public, ni de prévoir de condition d’ancienneté ou de durée minimale de présence dans la collectivité pour verser la participation, ni de proratiser en fonction du temps de travail (temps partiel, temps non complet).

Dans le cadre de la labellisation, tout agent justifiant d'un contrat labellisé, devra se voir verser la participation employeur dès son premier jour de recrutement. S’il est recruté en cours de mois, vous devrez lui verser la participation en totalité (pas de proratisation pour le mois de son recrutement).
Il appartiendra à vos agents d’adresser à la collectivité l’attestation de l’organisme mutuel ou assurance que son contrat est bien labellisé.

Dans l’attente du contrat groupe proposé par le Centre de gestion de Loire-Atlantique, vous devez donc délibérer, après avis du CST, pour fixer le montant de votre participation via la labellisation.