Juridico - La lettre d'information juridique - Juin 2025

Juridico

La lettre juridique du centre
de gestion de Loire-Atlantique

Juin 2025

C'est d'actualité

Protection des agents contre les risques liés à la chaleur : renforcement des dispositions applicables

Modalités de report et d’indemnisation des congés annuels non pris du fait d’un congé pour raisons de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales

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C'est nouveau

Fiche statut n°32 - Le congé de présence parentale

Arrêté de mise en congé de présence parentale

C'est à jour

Fiche statut n°15 détachement d'office

CDI article L.332-12 (portabilité)



C'est paru au journal officiel

Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur

Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique

Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale

C'est à savoir :
La limite d'âge des agents publics territoriaux relevant de la catégorie sédentaire

Le code général de la fonction publique fixe le principe selon lequel les fonctionnaires ne relevant pas de la catégorie active ne peuvent être maintenus en activité au-delà de 67 ans (article L.556-1 du CGFP).
Néanmoins, plusieurs dispositions prévoient des possibilités de prolongation d’activité au-delà de 67 ans.

Le maintien en fonctions jusqu’à 70 ans sur demande de l’agent :

Depuis la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, il est prévu que les agents ne relevant pas de la catégorie active peuvent être maintenus en fonctions jusqu'à l'âge de 70 ans s’ils en font la demande.
L’autorité territoriale doit accepter ou refuser ce maintien en fonctions, et il convient de motiver la décision en cas de refus (article L.556-1 du CGFP).
Des dispositions similaires sont prévues pour les agents contractuels de droit public (article L. 556-11 du CGFP).

Le recul de la limite d’âge au titre de charges familiales :

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la catégorie sédentaire peuvent bénéficier d’un maintien en fonctions au-delà de 67 ans pour charges familiales dans deux hypothèses :
-> Un recul d'une année par enfant à charge (article L. 556-2 du CGFP),
-> Un recul d’une année si l’agent était parent d’au moins trois enfants quand il a atteint 50 ans et à la condition qu'il soit apte à l'exercice de ses fonctions (article L. 556-3 du CGFP).
Et il est aussi prévu que les fonctionnaires peuvent obtenir un recul de la limite d’âge d’une année par enfant mort pour la France (article L. 556-4 du CGFP).

Ces possibilités de recul de limite d'âge constituent un droit pour tout agent qui en fait la demande et qui remplit les conditions exigées (CE, 25 septembre 2009, n°300781).

La prolongation d'activité pour carrière incomplète :

Les fonctionnaires dont la durée de services liquidables est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein peuvent, sur leur demande, être maintenus en activité sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique (article L. 556-5 du CGFP).

Cette prolongation d’activité ne peut durer plus de dix trimestres, et elle doit cesser lorsque le fonctionnaire atteint la durée des services liquidables nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein (article L.556-5 du CGFP).

De même, les agents contractuels dont la durée d’assurance tous régimes confondus est inférieure à celle permettant de percevoir une pension à taux plein peuvent, sur leur demande, et également sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité (article L. 556-13 du CGFP).

Une réponse ministérielle a précisé que la demande devait être déposée à l'employeur au plus tard six mois avant la survenance de la limite d'âge et que ce dernier devait se prononcer sur cette demande au plus tard trois mois avant la survenance de la limite d'âge (question écrite Sénat n°22007 du 2 juin 2016).

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Le bénéfice cumulé des dispositions en matière de maintien en fonctions sur demande jusqu’à 70 ans, de recul de la limite d'âge pour charges familiales, et de prolongation d'activité pour carrière incomplète ne peut conduire l'agent à être maintenu en fonctions au-delà de 70 ans (articles L. 556-1 et L. 556-11 du CGFP).

Pour les agents contractuels ces différentes possibilités de recul de la limite d’âge ne pourront entrainer un maintien en fonctions allant au-delà de la durée du contrat en cours.
Il ne sera a priori pas possible de recruter ces agents s’ils ont plus de 67 ans, ce qui vaut aussi pour un renouvellement de contrat.
La jurisprudence a pu confirmer que le contrat de recrutement d'un agent ayant atteint la limite d'âge doit être considéré nul et non avenu (CAA de Lyon, 14 septembre 2022, n°20LY00410 ; CAA Marseille 23 janv. 2020 n°18MA05445).

Il y a également une possibilité de maintien en activité pour les agents recrutés sur un emploi fonctionnel ayant atteint la limite d’âge (article L.544-9 du CGFP).

Enfin, il est à noter qu’il existe des catégories d’agents qui dérogent aux dispositions en matière de limite d’âge :
Les agents contractuels employés comme médecins de prévention ou de médecin du travail peuvent être recrutés dans la limite d’âge de 73 ans (article L. 556-11-1 du CGFP),
Les agents vacataires peuvent être recrutés sans limite d’âge de prévue.