Juridico janvier 2025

Juridico

La lettre juridique du centre
de gestion de Loire-Atlantique

Janvier 2025

C'est d'actualité

Temps partiel des fonctionnaires à temps non complet et des contractuels de droit public : Assouplissement des modalitésLe décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 simplifie l’accès au temps partiel pour les agents de la fonction publique.

Ces nouvelles dispositions participent à l’attractivité de la fonction publique et la mise en conformité du droit de la fonction publique avec la directive européenne 2019-1158.

Consulter toutes les actualités

C'est nouveau

Fiche statut n°29 - Le congé de maternité

Arrêté de placement en congé de maternité (fonctionnaires et contractuels)

C'est à jour

Arrêté de radiation pour cause de décès (fonctionnaire CNRACL)



C'est paru au journal officiel

Décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l'accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique

C'est à retenir

18 mars 2025

HORS LES MURS 2025 - JURIVISIO - MARDI 18 MARS 2025 Webinaire sur la rupture conventionnelle. Vous avez de multiples interrogations sur les modalités, le processus et le suivi de la rupture conventionnelle ? Le service Conseil juridique répondra à ces questions lors du prochain webinaire Jurivisio dédié à la rupture conventionnelle. Quand ? Mardi 18 Mars de 14h à 15h30. Inscription à venir.

9 décembre 2025

Jurivisio : Plus d'informations à venir

Sort du Compte-épargne temps du fonctionnaire en cas de mutation ou de détachement dans la Fonction publique territoriale

Modalités financières possibles de conventionnement entre collectivités territoriales
En cas de mutation ou de détachement au sein de la fonction publique territoriale, l’employeur d’origine et l’employeur d’accueil peuvent passer une convention de reprise du CET qui prévoit les modalités financières de transfert des droits accumulés sur le CET (art. 11 du décret n°2004-878 du 26 août 2004).
Il appartient aux deux autorités territoriales de s’entendre sur des montants, qui font l’objet d’une négociation.
Afin de conventionner, une délibération n’est pas nécessaire.
La collectivité territoriale d’origine n'est cependant pas contrainte d'assurer la compensation financière des droits acquis sur le CET du fonctionnaire, mais peut conclure une convention avec la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil pour organiser les modalités de transfert des droits épargnés.

Droit à conserver la totalité des jours épargnés sur le CET en cas de mobilité
L'absence de convention ne fait pas obstacle à la mobilité du fonctionnaire territorial.
Il conserve le droit d'utiliser les jours ainsi épargnés sur le CET dans la collectivité d'accueil (art. 9 décret n°2004-878 du 26 août 2004, réponses ministérielles du 28 mars 2023 à la QE n°2086 et du 6 juillet 2023 à la QE n°04936).

L’administration d’accueil ne peut pas :

imposer à l’agent de solder son CET avant son arrivée.
effectuer une reprise partielle du CET car l’agent a droit à la conservation de la totalité des droits acquis sur son CET.

Pour plus d’informations, consultez notre page dédiée au compte épargne temps.