N ominations équilibrées femmes - hommes dans les emplois supérieurs
25 Janvier 2024
Le décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 est venu apporter des modifications réglementaires relatives aux nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique.
Ce nouveau décret a été pris afin de mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 qui vise à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Il s’inscrit ainsi en complément des dispositions des articles L.132-5 à L.132-9 du Code général de la fonction publique qui concernent les nominations équilibrées entre les femmes et les hommes pour les emplois de direction.
Pour ce faire, le décret du 28 décembre 2023 vient...