Actualité juridique et statutaire
30 Décembre 2022
En principe, un fonctionnaire territorial nommé dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet est affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL
) lorsque sa durée hebdomadaire de service est égale ou supérieure à 28 heures.
Cependant, les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des professeurs d’enseignement artistique et des assistants d’enseignement artistique ont une durée hebdomadaire de service spécifique à temps complet (16 heures pour les professeurs, 20 heures pour les assistants) fixée par leurs statuts particuliers.
Pour ces fonctionnaires, un décret du 29 décembre 2022 détermine leur seuil d'affiliation à la CNRACL lorsqu’ils sont nommés dans un ou plusieurs emplois à temps non complet.
Ainsi, ce seuil est de :
- 12 heures hebdomadaires pour les professeurs territoriaux d'enseignement artistique
- 15 heures hebdomadaires pour les assistants territoriaux d'enseignement artistique.
Le décret prévoit que ces dispositions s’appliquent à compter du 1er mars 2022.
Références :
- Décret n°2022-1707 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-244 du 25 février 2022 déterminant le seuil d'affiliation à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des fonctionnaires territoriaux nommés dans un emploi permanent à temps non complet
- Décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
- Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique