Actualité juridique et statutaire
02 Mai 2022
revalorisation du traitement minimum dans la fonction publique
À compter du 1er mai 2022, l'indice
minimum de traitement des agents publics des trois fonctions publiques (d'État, hospitalière et territoriale) est relevé au niveau du Smic.
Prenant acte de l’augmentation du SMIC (+ 2.65% portant le SMIC mensuels à 1 649.48 euros bruts), le décret n° 2022-586 du 20 avril 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique1 fixe à compter du 1er mai 2022 le minimum de traitement, applicable dans la fonction publique.
Dès lors, à compter de cette date, les agents occupant un emploi doté d'un indice majoré inférieur à 343 percevront le traitement afférent à l'indice majoré 352 (indice brut 382). Cette revalorisation de l'indice de rémunération est sans incidence sur les indices brut et majoré de carrière des intéressés (cf. grilles statutaires inchangées).
Cela concerne :
- Les 7 premiers échelons de l'échelle C1,
- Les 3 premiers échelons de l'échelle C2,
- Les 3 premiers échelons du grade d'agent de maîtrise,
- Les 2 premiers échelons du premier grade de catégorie B NES (nouvelle espace statutaire).
Les échelles indiciaires ne sont toutefois pas modifiées au 1er mai 2022
Cette revalorisation de l’indice minimum de traitement permet donc d’éviter le versement d’une indemnité différentielle aux agents publics.
S’agissant d’une simple mesure de paie s’appliquant de plein droit, il n’est pas nécessaire de prendre un arrêté pour les fonctionnaires, ni un avenant pour les agents contractuels rémunérés en référence à indice de rémunération.
