P ublication de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique (livres Ier et II )

Après la publication du code général de la fonction publique dans sa partie législative,  en mars 2022, le décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 procède à la création des dispositions réglementaires relatives aux livres I et II du CGFP sur les 8 livres composant le code.

Focus sur le vote électronique par internet pour les élections professionnelles

Le décret intègre une modification des conditions et des modalités d’organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.

La nouvelle réglementation (section 6 du chapitre I – titre I du livre II) applicable en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique :

• rend obligatoire le dispositif informatique de secours, précise le rôle, les missions et les prérogatives de l’expert indépendant et créé une cellule de supervision technique ;
• détaille la composition et les missions du bureau de vote électronique prévu pour chaque scrutin ainsi que, le cas échéant, celles du bureau de centralisation du vote électronique ;
• précise les modalités et les délais relatifs à l’envoi des candidatures à l’autorité organisatrice du scrutin, à la communication aux électeurs des candidatures et des professions de foi, à l’affichage ou la mise en ligne de la liste des électeurs ;
• fixe les modalités de répartition des fragments de la clé privée de déchiffrement de l’urne électronique ;
• fixe les modalités de mise à disposition d’un poste dédié au vote électronique quand il est obligatoire ;
• prévoit des moyens distincts d’identification et d’authentification de l’électeur afin d’accéder au système de vote électronique, des procédures d’émargement et de délivrance d’un accusé de réception, ainsi que la création d’un centre d’assistance au bénéfice des électeurs ;
• précise les modalités de fin des opérations de vote électronique et de celles leur faisant suite.

Entrée en vigueur des dispositions réglementaires

Les livres I et II de la partie réglementaire du CGFP entrent en vigueur le 1er février 2025.

Exception : les dispositions relatives au vote électronique pour les élections professionnelles  section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du CGFP) entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique (prévues en 2026).

Conséquences de la codification

Ce décret modifie :

• les codes monétaire et financier et de la santé publique
• un certain nombre de décrets relevant des 3 versants de la fonction publique

Il abroge :

• Certains articles du code des communes  : R. 411-1 et R. 411-2
• Partiellement ou totalement, certains décrets dont les dispositions sont transférées au CGFP. L'article 29 du décret n°2024-1038  liste les décrets et les articles du code des communes abrogés.

Afin de mieux visualiser les transpositions des dispositions réglementaires dans le code général de la fonction publique, des tables de concordance ont été publiées sur le site de légifrance (lien vers les tables de concordance).

A NOTER : la nouvelle partie réglementaire du CGFP fera l’objet d’une analyse approfondie publiée prochainement. Le cas échéant, les modèles d’actes seront mis à jour pour tenir compte de la codification.

Référence : Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024