Actualité juridique et statutaire
24 Janvier 2023
Le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 et l’arrêté du 13 décembre 2022 modifient les conditions et les modalités d'application relatives au « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Ce forfait, institué à titre facultatif par les collectivités, est subordonné à la prise d'une délibération.
Il permet le remboursement de tout ou partie des frais engagés pour les déplacements des agents entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les agents peuvent bénéficier du forfait à condition d’utiliser l’un des moyens de transport prévus par le décret, pendant un nombre minimal de jours sur une année civile.
NOUVEAUTÉS RÉTROACTIVES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022
Résultant du décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022
Ce décret :
- élargit le champ des bénéficiaires,
- étend le « forfait mobilités durables » à de nouveaux modes de transport,
- autorise, sous conditions, le cumul intégral de ce forfait avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun ou d’un abonnement à un service public de location de vélos,
Résultant de l’arrêté du 13 décembre 2022
L'arrêté :
- Réduit le nombre minimal de jours de déplacements domicile-travail ouvrant droit au forfait mobilités durables .
- Fixe le barème du montant annuel (selon le nombre de jours d'utilisation des moyens de transport).
Pour plus d'informations sur le forfait mobilités durables, consulter notre fiche statut en cliquant ici.
Références juridiques
- Décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 modifié
- Arrêté du 9 mai 2020 modifié
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