IRCANTEC : modification de certaines dispositions du régime de retraite complémentaire
IRCANTEC : modification de certaines dispositions du régime de retraite complémentaire
Actualité juridique et statutaire
26 Septembre 2023
Suite à la réforme des retraites et au recul progressif de la limite d’âge de départ à la retraite, un arrêté du 11 septembre 2023 modifie les dispositions relatives au régime de retraite complémentaire de l’Ircantec prévu par l’arrêté du 30 décembre 1970.
Ces dispositions concernent :
le coefficient de calcul de la retraite pour les agents cotisant à l’Ircantec pour une liquidation de l’allocation retraite à l’âge normal ou par anticipation (article 16 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié).
Un nouveau cas de non application d’un coefficient de réduction est prévu pour les agents et anciens agents atteints :
d'une inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale ou justifiant d'une incapacité permanente en application de l'article L. 351-1-5 du même code et liquidant à taux plein leur pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale ou du régime agricole des assurances sociales en application du 2° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité.
Concernant la majoration des points (IV de l’article 16 de l'arrêté du 30.12.1970) la nouvelle disposition précise qu’un trimestre équivaut à une période de 90 jours et qu’une seule majoration des points peut être attribuée.
la retraite progressive
La disposition initiale est modifiée comme suit :
Le bénéfice de la retraite progressive permet la liquidation provisoire et le service d'une fraction de pension au régime de l'IRCANTEC équivalente à celle versée par le régime général.
La suppression ou la suspension du service de la fraction de pension versée par le régime général entraine la suppression ou la suspension du service de la fraction de pension versée par le régime de l'IRCANTEC. Lors de la liquidation définitive, il est tenu compte du nombre de points de retraite acquis par cotisations au régime depuis la liquidation provisoire.
