Actualité juridique et statutaire
14 Avril 2025
Depuis le 1er septembre 2024, l’Assurance Maladie a modifié les règles de versements d’IJSS concernant les périodes non couvertes par un arrêt de travail de moins de 48 heures en cas de prolongation de cet arrêt.
En effet, auparavant, lorsque la date d’effet de la prescription d’une prolongation d’un arrêt de travail ne suivait pas immédiatement la prescription précédente ; la période qui comprenait un jour de week-end ou un jour férié était toutefois prise en compte et indemnisée sans donner lieu à l’application d’une nouvelle journée de carence.
Exemple : un agent du régime général, en arrêt de travail du lundi au vendredi, qui ne consultait son médecin, pour une prolongation, que le lundi suivant, bénéficiait toutefois par tolérance, d’une indemnisation pour les journées des samedi et dimanche.
Depuis cette date, cette tolérance est supprimée.
Par conséquent, les périodes non prescrites entre deux arrêts de travail ne sont plus indemnisées au titre des IJSS mais sont toujours considérées pour l'agent comme une prolongation.
Exemple : Pour un arrêt initial prenant fin un vendredi soir, et une prolongation de cet arrêt intervenant le lundi :
- l'agent reste en congé pour raison de santé le samedi et le dimanche
- pas de versement des IJSS le samedi et le dimanche pour l'agent ou pour la collectivité en cas de subrogation
Dès lors, lorsqu’un arrêt doit être prolongé, la consultation doit avoir lieu avant la fin de l’arrêt initial pour que le versement des IJSS subsiste pour les journées des samedi et dimanche.
En cas de subrogation, l’employeur doit donc être vigilant pour le recouvrement des indemnités journalières.
Ainsi, pour une rupture :
- de 48 heures, les jours non couverts ne sont pas indemnisés et la prolongation d’arrêt de travail n’est pas soumise à carence.
- égale ou supérieure à 72 heures, les jours non couverts ne sont pas indemnisés et la prolongation d’arrêt de travail est soumise à un nouveau délai de carence.
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Cependant, l’évolution des modes d’indemnisation des IJSS par la sécurité sociale ne modifie pas, au niveau de la fonction publique territoriale, les droits des agents en matière de maladie pour les modalités de calcul du traitement.