C omplément de traitement indiciaire (CTI)

49 POINTS D'INDICE MAJORE dès le 1er avril 2022

Le décret n°2022-1497 du 3O novembre 2022  élargit le bénéfice du CTI (complément de traitement indiciaire) en octroyant 49 points d’indice majoré en plus à certains agents publics exerçant certaines fonctions au sein des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ou de certains services et structures à compter du 1er avril 2022.

Ce décret vient donc préciser les cadres d'emplois concernés et abroge le décret 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale.

1) CTI au titre des fonctions d'accompagnement socio-éducatif à titre principal

Rappel des conditions du versement au titre de l'article 11 du décret n°2020-1152

- Exercice titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif dans les établissements services ou centres suivants :

• 1° établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des bénéficiaires mentionnés à l'article 9 du décret n°2020-1152
• 2° services de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l'article L. 123-1 du même code ;
• 3° services départementaux d'action sociale mentionnés au 1° du même article ;
• 4° centres mentionnés aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du même code (CCAS OU CIAS)
• 5° services de l'aide sociale à l'enfance mentionnés au 2° de l'article L. 123-1 du même code.

LISTE DES 8 CADRES D'EMPLOIS CONCERNÉS A COMPTER DU 1er avril 2022

Cadre d'emplois territoriaux	Référence du décret du statut particulier
conseillers territoriaux socio-éducatifs	décret n°2013-489 du 10 juin 2013
assistants territoriaux socio-éducatifs	décret n° 2017-901 du 9 mai 2017
éducateurs territoriaux de jeunes enfants	décret n° 2017-902 du 9 mai 2017
moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux	décret n° 2013-490 du 10 juin 2013
agents sociaux territoriaux	décret n° 92-849 du 28 août 1992
psychologues territoriaux	décret n° 92-853 du 28 août 1992
animateurs territoriaux	décret n° 2011-558 du 20 mai 2011)
adjoints territoriaux d’animation	décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006

2) CTI au titre des missions d'AIDE A DOMICILE AUPRES DES PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES

Rappel des conditions du versement au titre de l'article 12 du décret n°2020-1152

- Exercer au sein des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

3) MODALITÉS DU VERSEMENT DU CTI OU DE L'INDEMNITE EQUIVALENTE

Une délibération pour le versement de ce CTI n’est pas nécessaire ; ce complément étant versé de plein droit.

Les agents contractuels de droit public perçoivent une indemnité équivalente au CTI exerçant dans des conditions analogues après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux.

L’autorité territoriale fixe l’attribution du CTI aux fonctionnaires par un arrêté individuel et l’indemnité équivalente pour les agents contractuels par un avenant au contrat.

La loi précise que les personnes ayant droit au CTI ne perçoivent pas ce complément au titre des périodes durant lesquelles elles ont bénéficié de primes, versées aux mêmes fins, d'un montant équivalent à celui du complément.

 CONTRIBUTIONS ET COTISATIONS APPLIQUEES SUR LA PRIME

Ces primes sont soumises aux contributions et cotisations applicables dans la fonction publique territoriale définies par décret.

Elles sont exonérées des cotisations au régime de retraite additionnel de la fonction publique.

Elles sont prises en compte pour la liquidation de la pension de leurs bénéficiaires.

(Article 48 III ter de la loi n°2020-1576 du 14.12.2020 modifiée)

Illustration des conditions de versement

Une collectivité a, par exemple, accordé la prime de revalorisation à compter du 1er juin 2022.

• un CTI rétroactif devra donc être versé obligatoirement pour la période du 1er avril 2022 au 31 mai 2022. (49 points d'indice majoré)
• la prime de revalorisation initialement versée du 1er juin 2022 au 30 novembre 2022 reste acquise et n'est pas transformée en CTI.
• le CTI est versé à compter du 1er décembre 2022 et la prime de revalorisation cesse d’être versée à cette même date.

4) SYNTHÈSE DES AGENTS ÉLIGIBLES AU CTI OU INDEMNITÉ ÉQUIVALENTE DEPUIS LE 1er septembre 2020

Note la DGCL du 10 novembre 2022

Modèle d'arrêté :

Références juridiques :

• Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale (article 48) modifiée par la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 (article 44)
• Décret n°2022-1497 du 3O novembre 2022  modifiant le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 instituant le CTI.