Mis à jour le 15/03/2023.
Loi 2005-102 du 11 / 02 / 2005
Cette loi réaffirme le principe de l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées ; elle identifie 6 grandes familles de handicaps et donne une définition du travailleur handicapé (cf. ci-contre)
La loi institue des dérogations et aménagements permettant de faciliter l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, notamment dans la fonction publique.
En tant que candidat handicapé, trois modalités différentes d’accès à l’emploi territorial s’ouvrent à vous :
1) Le concours, qui reste le mode de recrutement de droit commun.
La loi de 2005 prévoit que les épreuves puissent être aménagées, afin de préserver l’égalité des chances des candidats handicapés. Cet aménagement peut prendre la forme d’une aide matérielle ou humaine ou d’une adaptation dans le temps des épreuves. Pour plus d’informations sur les modalités pratiques d’aménagement des concours, voir ci-contre le lien sur les aménagements des concours.
2) L’accès direct à l’emploi.
Comme tout candidat, vous pouvez bénéficier d’un recrutement direct (sans concours) sur certains postes de catégorie C.
3) Le recrutement dérogatoire, sur la base de l’article L 352-4 du Code Général de la Fonction Publique (anciennement article 38 alinéa 7 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984), qui exonère le candidat de l’obligation du concours.
Pour profiter de ce mode de recrutement par contrat, vous devez remplir certaines conditions :
- vous devez être Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH
- lien médiathèque). - vous ne devez pas être un fonctionnaire titulaire.
- vous devez disposer du niveau de diplôme ou d’études exigé au concours externe du grade correspondant à l’emploi sur lequel vous postulez.
Si vous répondez à tous ces critères, une collectivité peut vous recruter sans concours, pour une durée d’un an (sauf cas exceptionnel), avant de vous titulariser, si cette période contractuelle a été satisfaisante pour les deux parties. Des informations juridiques plus complètes sont disponibles sous le lien "recrutement article 38".
D’autres voies d’accès peuvent vous permettre d’accéder, au moins temporairement, aux emplois de la fonction publique territoriale, par le biais, notamment, de l’apprentissage ou des emplois aidés.
A noter qu'à titre expérimental, du 1er juin 2020 au 6 août 2024, un(e) apprenti(e) reconnu(e) travailleur handicapé peut bénéficier d’une titularisation directe dans la collectivité où il ou elle était employé(e).
Dans le cadre de notre action à destination des travailleurs handicapés qui souhaitent intégrer la fonction publique, nous avons développé un fort partenariat avec les deux antennes départementales du CAP EMPLOI (lien ci-contre), pour accompagner, orienter, former les candidats handicapés qui recherchent un emploi dans la fonction publique territoriale.