Actualité juridique et statutaire
10 Février 2025
Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 prévoit une hausse du taux de la cotisation d'assurance vieillesse versée par les employeurs et applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL
).
Ce taux de cotisation d'assurance vieillesse prévu à l’article 5 du décret n°91-613 du 28 juin 1991 est modifié par le décret précité.
Il s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.
Le taux de contribution sur les traitements sera désormais fixé à :
- 34.65 % pour 2025 (au lieu de 31.65%)
- 37.65 % pour 2026
- 40.65 % pour 2027
- 43.65 % pour 2028
Référence : Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales