R émunération par l’Etat des AESH pendant la pause méridienne

Actualité juridique et statutaire

28 Mai 2024

Rémunération par l’Etat des AESH pendant la pause méridienne

Rentrée scolaire 2024 : l'Etat assumera la charge financière des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne.

La loi n°2024-475 du 27 mai 2024 transfère à l’Etat la prise en charge financière des personnels accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) pendant la pause méridienne.

Ainsi, à compter de la rentrée scolaire 2024, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) seront rémunérés par l’Etat durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. La charge financière ne sera donc plus assumée par les collectivités territoriales.

A noter : La promulgation de cette loi met fin au revirement jurisprudentiel issu de la décision du Conseil d’Etat du 20 novembre 2020 n°122248 qui avait dégagé l'Éducation nationale de toute responsabilité dans le financement des emplois d'AESH en dehors du temps scolaire. La charge avait alors été transférée aux collectivités territoriales, entrainant des difficultés dans les modalités de mise en œuvre.

Trois possibilités existaient alors pour la prise en charge des enfants en situation de handicap pendant la période méridienne :

  • La Mise à disposition des AESH sur le fondement d’une convention, la charge financière étant assurée par la collectivité territoriale (article L. 216-1 du code de l’éducation)
  • Le Recrutement direct d’un agent par la collectivité
  • Le Recrutement commun par l’Etat et la collectivité par convention (article L. 917-1 du code de l'éducation)

La loi clarifie donc la situation et intègre désormais la responsabilité du recrutement ainsi que la prise en charge financière par l'État du financement des dépenses d'AESH sur le temps méridien.

Derniers commentaires concernant cette actualité

L

LOLOdie

10 Juin 2024 15:44

bonjour, Cette loi n'est à mon sens pas clair en revanche sur un point : actuellement les familles concernées bénéficient d'un certain nombre d'heures pour bénéficier d'une AESH pour les enfants. Si ces heures ne permettent que la prise en charge de l'enfant sur le temps scolaire, comment est pris en charge le même enfant sur la pause méridienne? il n' y a alors pas d'AESH mais du personnel communal qui doit gérer cet enfant?
c

c.aribaud

28 Août 2024 14:12

Bonjour, La loi ne change pas les missions des AESH, qui incluent l’intervention pendant la pause méridienne. Elle modifie la charge de la rémunération, qui n’incombera plus aux communes mais à l’Etat. Une note de service du Ministère de l’Education Nationale du 24 juillet 2024 apporte des précisions sur l’application de la loi. Elle est accessible ici : https://www.education.gouv.fr/bo/2024/Hebdo30/MENE2419622N