C onditions de réintégration du fonctionnaire à l’issue d’une disponibilité pour convenances personnelles

[JURISPRUDENCE DISPONIBILITÉ]

Réintégration après disponibilité : le Conseil exige une proposition ferme et précise

Le Conseil d’Etat a rappelé dans un arrêt du 7 juillet 2022 les conditions de réintégration d'un fonctionnaire au terme d'une disponibilité pour convenances personnelles.

Le juge administratif a retenu qu'il résulte de la combinaison de l’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 514-6 et L. 514-7 du code général de la fonction publique (CGFP), de l’article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, et du III de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984, repris aux articles L. 542-13 et L. 542-22 du même code, les règles suivantes :

• Si le fonctionnaire territorial a bénéficié d’une disponibilité pour convenances personnelles d’une durée de moins de trois ans, il a le droit, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade, d’être réintégré à l’issue de sa disponibilité.  La collectivité est tenue de lui proposer l’un des trois premiers emplois devenus vacants.
• Si le fonctionnaire territorial n’a droit à réintégration à l'issue d'une disponibilité pour convenances personnelles d’une durée de moins de trois ans qu'à l’occasion de l'une des trois premières vacances d’emploi, la collectivité doit néanmoins justifier son refus de réintégration sur les deux premières vacances par un motif tiré de l'intérêt du service.
• Les propositions formulées par la collectivité en vue de satisfaire à son obligation de réintégration sur l'une des trois premières vacances d'emploi doivent être fermes et précises quant à la nature de l'emploi et la rémunération et notamment ne pas subordonner le recrutement à la réalisation de conditions soumises à l'appréciation de la collectivité.

Le juge administratif retient par ailleurs que l'acceptation par l'agent du poste qui lui est proposé ne suffit pas à établir le caractère légal de cette réintégration. Le poste doit en effet correspondre à son grade.

Référence : CE 7 juillet 2022 n°449178.

NB : Le Conseil d'Etat s'était déjà prononcé sur la notion de propositions d'emploi fermes et précises en retenant que ne constituait pas une proposition d’embauche le courrier informant l’agent de la vacance de trois postes (fiches de poste jointes au courrier), l’invitant à adresser sa candidature et lui précisant qu’un entretien sera organisé afin d’évaluer l’adéquation de son profil avec les exigences du poste. Une telle proposition ne peut donc pas être décomptée des trois offres d’emploi pour lesquelles trois refus successifs entraine le licenciement (pour rappel, l'article L.514-8 du CGFP dispose que le fonctionnaire qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d'emplois peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire). Référence : Conseil d’Etat, 25 juin 2020, n°421399