D écret renforçant la formation professionnelle des agents

Parution du décret relatif à la formation et à l’évolution professionnelle des agents publics

Le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle est paru le 24 juillet 2022 au Journal officiel. Ses dispositions entrent en vigueur à compter du 25 juillet 2022.

Renforcement des actions de formation pour certains agents

Il prévoit les aménagements destinés spécifiquement aux agents cités à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique, notamment aux fonctionnaires ou agents publics contractuels les moins qualifiés, ceux en situation de handicap ainsi que ceux particulièrement exposés aux risques d'usure professionnelle en vue de favoriser leur évolution professionnelle.

Pour les agents cités à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique, le décret :

• organise la priorité d'accès aux actions de formation,
• renforce les droits relatifs aux congés de formation professionnelle
• et précise les conditions d'utilisation du congé de transition professionnelle.

accompagnement de tous agents publics dans leurs projets d'évolution professionnelle

1. Le décret définit, pour l'ensemble des agents publics, l'action de formation professionnelle.
   
   

    

2. Il spécifie également l'accompagnement personnalisé qui s'appuie sur une offre de services formalisée, en vue de soutenir les projets d'évolution professionnelle.

    

3. Il définit enfin le cadre d'usage du bilan de parcours professionnel, introduit le plan individuel de développement des compétences et la période d'immersion professionnelle.