Complément de traitement indiciaire ou indemnité équivalente (CTI)
Complément de traitement indiciaire ou indemnité équivalente (CTI)
Mis à jour le 24/02/2022.
complément de traitement indiciaire (CTI) à certains agents publics territoriaux
Un décret du 10 février 2022 n° 2022-161 a été pris en l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il modifie le décret initial n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire.
- 1 -
Il élargit le bénéfice du complément de traitement indiciaire aux agents publics concernés exerçant au sein de certains établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, y compris ceux rattachés aux établissements publics de santé ou appartenant à un établissement public gérant un ou plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale, d'un groupement d'intérêt public à vocation sanitaire.
- 2 -
Il prévoit également le versement de ce complément de traitement indiciaire au bénéfice de certains agents soignants des structures publiques non rattachéesà un établissement public de santé ou à un EHPAD (services de soins infirmiers à domicile, accueillant des personnes en situation de handicap, etc.).
La création du livre III de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique et les modifications apportées aux livres I et II
Deux décrets ont été publiés le 25 juillet concernant la création du livre III de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique et les modifications apportées aux...
Actualité juridique et statutaire
Modification de l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive
Le décret n°2025-680 du 15 juillet 2025 abaisse l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive. Désormais, les fonctionnaires peuvent bénéficier, dès 60 ans, d’une retraite...
