L iste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et gestion du personnel
05 Décembre 2019
[RAPPEL]
Le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixe la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé.
Lors du mandatement d'une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire aux comptables publics assignataires de ces collectivités les pièces justificatives fixées dans le décret 2016-33, afin que ceux-ci puissent valablement effectuer les contrôles.
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