E xtension aux agents contractuels de la réduction de traitement pendant un congé de maladie ordinaire

03 Avril 2025
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (article 189) a modifié l’article L.822-3 du CGFP à compter du 1er mars 2025.
Cette mesure, dont le caractère est obligatoire, s’applique aux fonctionnaires et aux agents contractuels suite à la parution du décret n°2025-197 du 27 février 2025.