I nstauration d'un droit à l'information des agents publics
15 Mai 2023
L’article 21 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture crée un droit à l’information en faveur des agents publics (fonctionnaires et contractuels).
Un nouvel article est ainsi inséré dans le code général de la fonction publique au chapitre V intitulé : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information du titre Ier (droits et libertés). :
Article L.115-7 : « L'agent public reçoit de son employeur...