M ise en œuvre de l'obligation d'information des agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions
31 Août 2023
Deux textes publiés le 31 août au Journal Officiel précisent l’obligation d’information des agents publics sur les conditions d’exercice de leurs fonctions.
L’article L.115-7 du code général de la fonction publique avait instauré un nouveau droit pour les agents publics de recevoir communication des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions.
En application de cet article, le décret n°2023-845 du 30 août 2023 fixe la liste des éléments qui sont communiqués aux agents et détermine les modalités de cette communication.
Le décret est complété par un...