Complément de traitement indiciaire ou indemnité équivalente (CTI)
Complément de traitement indiciaire ou indemnité équivalente (CTI)
Mis à jour le 24/02/2022.
complément de traitement indiciaire (CTI) à certains agents publics territoriaux
Un décret du 10 février 2022 n° 2022-161 a été pris en l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il modifie le décret initial n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire.
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Il élargit le bénéfice du complément de traitement indiciaire aux agents publics concernés exerçant au sein de certains établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, y compris ceux rattachés aux établissements publics de santé ou appartenant à un établissement public gérant un ou plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale, d'un groupement d'intérêt public à vocation sanitaire.
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Il prévoit également le versement de ce complément de traitement indiciaire au bénéfice de certains agents soignants des structures publiques non rattachéesà un établissement public de santé ou à un EHPAD (services de soins infirmiers à domicile, accueillant des personnes en situation de handicap, etc.).
Extension aux agents contractuels de la réduction de traitement pendant un congé de maladie ordinaire
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (article 189) a modifié l’article L.822-3 du CGFP à compter du 1er mars 2025.
Cette mesure, dont le caractère...
Actualité juridique et statutaire
Réduction de la rémunération du fonctionnaire pendant un congé de maladie ordinaire à compter du 1er mars 2025
L’article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 modifie la rémunération du fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire, telle que prévue à l’article L....
