Complément de traitement indiciaire ou indemnité équivalente (CTI)

complément de traitement indiciaire (CTI) à certains agents publics territoriaux

Un décret du 10 février 2022 n° 2022-161 a été pris en l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il  modifie le décret initial n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire.

- 1 -

Il élargit le bénéfice du complément de traitement indiciaire aux agents publics concernés exerçant au sein de certains établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, y compris ceux rattachés aux établissements publics de santé ou appartenant à un établissement public gérant un ou plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale, d'un groupement d'intérêt public à vocation sanitaire.

- 2 -

Il prévoit également le versement de ce complément de traitement indiciaire au bénéfice de certains agents soignants des structures publiques non rattachées à un établissement public de santé ou à un EHPAD (services de soins infirmiers à domicile, accueillant des personnes en situation de handicap, etc.).

actu fÉvrier 2022

actu mars 2021