Prélèvement à la source (PAS)

Mis à jour le 07/02/2022.

impots

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les établissements publics de santé seront amenés à jouer un rôle crucial dans la mise en œuvre de la réforme. 

Le ministère de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics  a également mis à disposition un kit pour les collecteurs afin de les aider dans leur démarche. Cliquer sur le lien suivant http://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/kit-collecteur

Retrouvez ci-dessous les informations sur le prélèvement à la source :

RETROUVEZ TOUTES LES INFOS SUR LE SITE DE L'AMF

Identifiant Scald invalide.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Suivre l'actualité

  • Actualité juridique et statutaire

    Discipline : une nouvelle obligation d'informer l'agent de son droit de se taire

    Décision du Conseil Constitutionnel du 4 octobre 2024.

  • Actualité juridique et statutaire

    Maintien des droits acquis avant le début de certains congés pour les fonctionnaires et agents contractuels

    L’article 36 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a introduit dans le code général de la fonction publique (CGFP) des dispositions de transposition de la directive (UE...