Mis à jour le 12/02/2025.
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (n°2019-828) a instauré la possibilité d'une rupture conventionnelle entre un agent public et sa collectivité employeur, et avait soumis l'effectivité de cette procédure à la parution d'un décret.
Deux décrets en ce sens ont donc été publiés au Journal Officiel le 1er janvier 2020 :
- décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, qui est venu fixer les modalités de la procédure de rupture conventionnelle
- décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles, qui fixe le mode de calcul de cette indemnité.
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