I ndex de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 a mis en place un index ayant pour objectif de mesurer les écarts de rémunération et de promotion entre les femmes et les hommes.

Les articles L.132-93-3 à L.132-5 du CGFP prévoient une obligation de publication annuelle sur leur site internet et de transmission au préfet :

• des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
• et des actions mises en œuvre pour les supprimer.

Cette obligation s'applique :

• aux régions, départements, communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants lorsqu'ils gèrent  au moins 50 agents,
• au CNFPT,

Une contribution est due en cas de non respect de ces obligations. Lorsque les résultats sont inférieurs à une cible, des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs sont fixés et publiés.

Deux décrets d'application de ces dispositions viennent d'être publiés :

• Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
• Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale

I- MODALITéS DE CALCUL DES INDICATEURS ET DE L'INDEX

La liste des 4 indicateurs à publier, permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale est la suivante :

1. Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ;
2. Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ;
3. Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes ;
4. Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Les indicateurs sont présentés chaque année à l'assemblée délibérante.

Chaque indicateur est évalué conformément à une méthode de calcul et un barème définis par le décret n°2024-802. A partir de ces indicateurs, un index d'un niveau maximal de 100 points est calculé pour chaque employeur.

II- OBLIGATIONS de publication ET de TRANSMISSION des indicateurs ET DES ACTIONS

Au plus tard le 30 septembre de chaque année : publication par les employeurs sur leur site internet :

• Des résultats obtenus, au titre de l'année civile précédente (indicateurs et index)
• Des actions mises en oeuvre pour supprimer les écarts de rémunération.

Le comité social territorial (CST) compétent est informé des résultats et actions.

Au plus tard le 15 octobre : transmission au préfet de ces éléments et des informations relatives à leur publication.

Au plus tard le 7 décembre : transmission par le préfet au ministre chargé des collectivité de l'ensemble de ces informations.

Au plus tard le 31 décembre : publication des indicateurs et de l'index de chaque employeur au titre de l'année précédente sur le site internet du ministre chargé de la fonction publique.

CONTRIBUTION DUE EN CAS DE NON-RESPECT DE CES OBLIGATIONS

Manquement à l'obligation de publication

En cas de non-respect de l'obligation de publication des indicateurs et des actions mises en oeuvre, une contribution est due. Le montant forfaitaire de la contribution est fixé à :

• 45 000 euros pour les régions, les départements, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que, lorsqu'ils comprennent au moins 80 000 habitants, les communes et établissements publics de coopération intercommunale ;
• 25 000 euros pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants.

Manquement à l'obligation de transmission au préfet

En l'absence de transmission au préfet des informations attestant de la publication des éléments énoncés ci-dessus, et après mise en demeure de l'employeur de produire ces informations dans un délai d'un mois, le préfet met à sa charge la contribution mentionnée ci-dessus.

III - OBLIGATION DE RéSULTAT : atteindre une cible

Fixation et publication d'objectifs de progression

Les résultats obtenus doivent être supérieurs ou égaux à une cible fixée à 75 points.

Si cette cible n'est pas atteinte, des objectifs de progression sont fixés et publiés sur le site internet de la collectivité au plus tard le 15 novembre au titre de l'année civile précédente.

Ils demeurent consultables jusqu'à ce que la cible soit atteinte.

Ces objectifs de progression sont rendus accessibles aux agents par voie numérique ou par tout autre moyen.

Au plus tard le 30 novembre : transmission au préfet des objectifs de progression et des informations relatives à leur publication.

Au plus tard le 7 décembre : transmission par le préfet au ministre chargé des collectivité de l'ensemble de ces informations.

Application d'une pénalité financière

L'employeur dispose d’un délai de 3 ans pour atteindre cette cible. A l'expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours inférieurs à la cible, il se voit appliquer une pénalité financière.

Lorsque l'employeur n'atteint pas, pour la 4ème année consécutive, la cible, il élabore un rapport motivé qu'il transmet au préfet. A noter : Les premiers résultats pouvant être pris en compte, au titre des quatre années consécutives, sont ceux relatifs à l'année 2025.

Le préfet lui notifie son intention de lui appliquer une pénalité et l'invite à lui présenter ses observations écrites ou orales et à lui communiquer le niveau de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble de ses agents dans un délai d'un mois. Ce délai peut, sur demande, être prorogé d'un mois si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient.
Le montant maximal de la pénalité financière est calculé en appliquant au montant de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des agents un taux qui varie en fonction du résultat obtenu pour l'index mentionné ci-dessus selon les modalités prévues à l'article 8 du décret n°2024-801.

L'autorité tient compte, pour déterminer le montant de la pénalité, des mesures prises par l'employeur en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des circonstances en raison desquelles la cible n'a pas été atteinte. Au regard de ces derniers éléments, le montant de la pénalité financière peut être réduit de moitié.

Pour l'année 2024

Les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants en 2022 et 2023 qui ont géré, au titre de chacune de ces années, au moins 50 agents publient les informations se rapportant à l'année 2023 au plus tard le 30 septembre 2024.
Ils transmettent ces informations au préfet au plus tard le 31 octobre 2024.
Le cas échéant, ils lui transmettent les objectifs de progression au plus tard le 31 décembre 2024.

EDIT AU 11/09/2024 - OUTILS

La DGCL a publié sur son site Internet une Foire aux Questions, la liste des collectivités concernées par l'obligation et diverses documentations pour aider les collectivités.